Quelle procédure suivre pour un achat en franchise de TVA ?

L’article 275 du Code général des impôts stipule que toute entreprise œuvrant dans le domaine de l’exportation peut bénéficier d’un achat en franchise de TVA. Ce régime est applicable pour les biens et les services livrés en intracommunautaire, ou destinés à l’exportation. Si vous envisagez de commercialiser votre marchandise ou vos services, cette option s’adresse à vous, à condition d’être prêt à respecter certaines règles. Découvrez tous les détails dans notre dossier. 

En quoi consiste l’achat en franchise de TVA ?

 

Il s’agit d’un régime qui permet aux contribuables de ne pas payer et de ne pas réaliser des déclarations de la TVA. Les sociétés non assujetties à la TVA affichent donc des tarifs hors taxes. Cependant, il faut comprendre que ce régime ne s’adresse qu’à certaines entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil. Si votre chiffre dépasse ce plafond, vous devez payer la TVA. Vous pouvez cependant profiter d’une exonération de TVA si vous œuvrez dans les opérations de livraison à l’exportation ou intracommunautaire. C’est l’article 275 I du Code général des Impôts qui régit les règles de la TVA sur les acquisitions des biens pour la livraison à l’exportation, ou en intracommunautaire. Les TPE et les PME assujettis à la TVA ont le droit d’acheter en franchise les valeurs ajoutées des services et des biens en l’état ou transformés selon la loi. Cette règle s’applique à toutes les livraisons destinées à l’exportation, les livraisons exonérées de TVA (selon l’article 262 ter du CGI), les livraisons destinées à un État appartenant à la Communauté européenne (selon la loi 258 A du CGI), les livraisons à effectuer en dehors de la France, etc. 

Quelles procédures suivre pour profiter d’un achat en franchise de TVA ? 

Tous les contribuables assujettis œuvrant dans le domaine de l’exportation peuvent vendre ou acheter leurs produits en franchise de taxe. Pour en profiter, il est important de respecter certaines conditions. Si vous voulez jouir des avantages d’un achat en franchise de TVA, vous devez : 

  • Avoir un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification). Pour l’obtenir, il faut remplir le formulaire cerfa 13930*01. Vous pouvez le récupérer à l’Administration des douanes ou auprès des bureaux du Pôle d’Action Économique (PAE).
  • Être assujetti à la TVA en tant qu’exportateur direct, et ce par option ou par obligation. 
  • Réaliser une vente ou une livraison dans les destinations d’exploitation répertoriées dans l’article I 275 du CGI. 
  • Rédiger une déclaration certifiée par les douaniers.
  • Les territoires et les États concernés par l’achat en franchise de TVA.

La livraison dans certains territoires ou certains pays est soumise à certaines règles. En effet, ce régime n’est pas applicable dans certaines zones géographiques. Par exemple, les territoires d’outre-mer :

  • Mayotte, Saint-Pierre, Nouvelle-Calédonie et Miquelon, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Andorre.
  • Les pays tiers membres de l’Union européenne.
  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

La TVA intracommunautaire n’est pas valable dans certains pays comme : 

Île d’Helgoland et le territoire de Büsingen pour l’Allemagne, Melilla, Ceuta et les îles Canaries pour l’Espagne, les îles Aland pour la Finlande, Mont Athos pour la Grèce et Livigno, Campione d’Italia et les eaux nationales du lac de Lugano pour l’Italie.

À qui est destiné le régime « Achat en franchise de TVA » ? 

Les organismes sans but lucratif pratiquant la livraison des marchandises à l’étranger ne peuvent pas bénéficier de l’Achat en franchise de Taxe. Il y a actuellement plus de 120 000 sociétés qui exportent en France. Elles génèrent un chiffre d’affaires de 431 milliards de dollars environ. Pour que l’achat en franchise de taxe soit effectif, il est important d’exporter, ou d’importer les produits dans un État hors de la France, mais appartenant à la Communauté européenne. Cependant, tous les organismes listés dans l’article 293 B du CGI ne peuvent pas profiter des clauses de l’article 275 I du code. Aucune exonération ne s’applique si l’acheteur est une personne morale non assujettie, ou qui profite du régime forfaitaire des producteurs agricoles. C’est également le cas si le preneur intervient dans un secteur qui ne peut pas bénéficier d’un abattement. 

Quels sont les biens concernés par l’achat en franchise de taxe ? 

L’article 275 du CGI stipule que certains produits en l’état ou après transformation livrés à l’étranger peut être soumis à l’achat en franchis de taxe. Ces biens concernent les matières premières, les produits semi-produits et les produits finis. L’exonération de TVA est également applicable sur le tabac, les boissons alcooliques et les huiles minérales. C’est également le cas pour le gaz et l’électricité livrés en dehors de la France. Tous les biens sujets à une importation permettent également de profiter d’une exonération TVA. Ils concernent les produits de la pêche maritime, et de la pêche importée. Par contre, les équipements qui constituent les « frais généraux » de la société ne profitent pas d’abattement de la TVA. L’exportation des œuvres d’art, des biens d’occasion, des objets de collection et des biens d’antiquité ne permet pas de profiter d’une franchise. 

Quels sont les biens que vous pourrez importer en franchise ? 

Toutes les prestations qui concernent l’exportation des biens acquis en franchise de TVA peuvent profiter d’une exonération. Il en est de même pour les services d’emballage, et de transformation des biens. Les frais en rapport avec la livraison de marchandises à l’étranger sont aussi exonérés de TVA, selon l’article 262 du CGI. Il est primordial d’effectuer le montage, et l’installation des biens matériels et corporels sur le lieu de livraison pour profiter de l’abattement. L’achat en franchise n’est pas possible pour les prestations de construction, de réparation et d’entretien. 

Les conditions à respecter pour les achats en franchise de TVA

Il faut respecter certaines formalités particulières avec l’achat en franchise de TVA. L’exportateur doit rédiger une attestation particulière à son fournisseur. Celle-ci doit être visée par l’administration fiscale pour garantir que les biens vendus sont réellement destinés à l’exportation qu’il s’agisse de biens en état réel, ou de biens déjà transformés.  L’exportateur doit payer la TVA si les biens n’arrivent pas à bon port selon l’attestation qu’il a rédigée. Le centre des impôts exigera également un remboursement de la taxe. 

L’objet d’une attestation d’achat en franchise

L’attestation d’exportation doit également mentionner le fait que toutes les opérations effectuées ou non sont sous la responsabilité de l’exportateur. Il devra agir en son nom, même pour le compte d’autrui. Le montant de l’acquisition en franchise doit être également inscrit dans cette attestation. Cela garantira à l’administration fiscale l’exactitude du montant des achats en franchises, et des valeurs de l’impôt y afférent. Les personnes qui ne sont pas dans l’obligation d’avoir un Visa d’attestation ne sont pas contraintes de réaliser un chiffrement de ses attestations d’achats en franchise. Tous les fournisseurs doivent recevoir cette attestation. Elle doit être établie en deux ou plusieurs exemplaires (selon le nombre de fournisseurs). 

Le fournisseur doit en avoir un, et l’exportateur en dispose un autre pour sa comptabilité, et pour vérifier la traçabilité de tous les mouvements commerciaux réalisés. Le fournisseur pourra confirmer le non-paiement de la TVA, et justifier sa comptabilité avec ce document. Le fournisseur doit également s’adresser au centre fiscal pour attester la vente en franchise d’achat. Il doit présenter le document d’attestation que son client lui a remis au cours de l’achat. S’il ne suit pas les procédures, ou s’il n’arrive pas attester la vente en franchise, il sera contraint de payer la TVA de la vente qu’il a réalisée. 

Comment agir pour les biens importés hors de l’UE ? 

L’importateur est contraint d’adresser un avis d’importation selon le modèle A I 2 aux services des douanes s’il importe des biens issus d’un pays hors de l’UE. L’attestation d’achat en franchise n’est plus valide dans ce cas. L’importateur doit mentionner dans cet avis qu’il est assujetti de TVA. Il doit également confirmer que les biens qu’il a achetés en franchise sont destinés à l’exportation. L’importateur doit également régler toutes les taxes exigibles si aucune justification de franchise n’a été émise pour les biens. Pour les procédures de dématérialisation delta, l’avis d’importation A I 2 n’est plus valable. Il faut un document spécial qui englobe toutes les déclarations d’exportation dématérialisée. La rédaction d’une attestation pour chaque commande n’est plus une obligation. L’acheteur doit juste reproduire en plusieurs exemplaires le document spécial pour chacun de ses fournisseurs. 

Les documents à fournir par l’entreprise exportatrice

L’attestation doit être rédigée au moment de la livraison des marchandises. L’assujetti doit également avoir sous la main tous les documents qui prouvent que tous les biens en étaient exportés dans un État membre de l’Union européenne. Entre autres, il doit avoir un contrat de transport, des factures de transporteurs et manutentionnaires, les contrats d’assurance, les manutentionnaires, la justification d’expédition et les bons de livraison. 

Le contingent annuel en achat en franchise de TVA 

Les entreprises qui exportent ont le droit d’acheter en franchise de taxe tous les produits, et les services destinés à l’exportation selon l’article 275 I du CGI. Il y a cependant une limite dans cette possibilité. La valeur des achats en franchise est plafonnée à un contingent légal. Le montant ne doit pas dépasser la valeur des exportations réalisées l’année d’activité précédente. Pour être plus précis, le montant des achats N doit être inférieur aux valeurs des livraisons de l’année N -1. L’année de référence est l’année civile de 12 mois. En ce qui concerne les nouvelles sociétés d’exportation, le contingent d’achat sera fixé selon les approvisionnements utiles pour l’activité du marché. Pour cela, il faut se référer aux exportations justifiées de l’année N -1.  Elles doivent respecter les formalités du visa durant lesquelles le contingent est mis en place. 

Que se passe si le contingent annuel est atteint ? 

Il arrive que le contingent annuel soit dépassé durant l’année d’exercice. Dans ce cas, l’entreprise exportatrice ne peut plus profiter de l’achat en franchise de TVA. Elle doit payer la TVA jusqu’à la fin de l’année d’exercice. Les taxes payées seront cependant récupérables en demandant une imputation à l’administration fiscale, ou en suivant une procédure spéciale pour exportateur. Une présentation de caution est cependant nécessaire pour garantir le paiement de toutes les pénalités. Un léger dépassement du contingent légal représente moins de 20 %. Dans ce cas, l’entreprise n’est pas obligée de payer une caution pour garantir son engagement. Elle a même le droit d’augmenter le volume de ses commandes. S’il y a un écart de 20 % entre le dépassement et le contingent annuel, c’est la direction des finances publiques qui prendra la décision de dispense ou non du paiement de caution. 

Comment éviter les fraudes de TVA en achat en franchise ? 

Si vous profitez du régime d’achat en franchise de TVA, vous devez vous assurer d’avoir respecté certains points pour éviter d’être accusé de fraude. Votre fournisseur doit vous délivrer des factures en hors taxe (HT). Il ne doit pas collecter de la TVA.  Toutes les factures qu’il émet également doivent mentionner les numéros de TVA pour permettre à l’administration de confirmer que l’importateur et l’exportateur sont assujettis à la TVA. Le numéro TVA intracommunautaire de la société partenaire doit être également valable. Pour cela, vous pourrez recourir à une multitude en d’outils de vérification. 

Acheter en franchise est une opportunité à saisir pour les sociétés exportatrices. Il permet de bénéficier d’un abattement des taxes sur les biens à exporter, ou en livraison intracommunautaire. Ce qui est un avantage non considérable surtout pour les nouvelles entreprises exportatrices. L’entreprise exportatrice, tout comme son fournisseur doit respecter certaines règles pour profiter de l’achat et de la vente en franchise de TVA. Cela vous évitera d’être considéré comme en situation de fraude. 

 

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