Les solutions pour profiter d’une exonération de TVA

La TVA peut être une réelle contrainte pour certaines entreprises assujetties à la TVA. Cela peut constituer une charge importante pour leur budget. Si vous en faites partie, sachez que vous avez la possibilité de jouir d’une exonération de TVA, et établir une facture avec des prix HT. Voici toutes les informations que vous devez savoir pour en profiter. 

Ce dont vous devez savoir sur l’exonération de TVA 

La question de la TVA fait partie des principales préoccupations des nouveaux chefs d’entreprises qui ont décidé de lancer eux-mêmes leur propre affaire. De nombreuses questions surviennent au début des activités : une TVA qu’est-ce que c’est ? Est-il possible de profiter d’une réduction d’impôt avec le statut juridique que vous avez choisi ? Comment procéder pour être exonéré de la TVA ? Il est temps de faire le point sur les réalités de cet impôt. 

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA : qu’est-ce que c’est ? 

Il s’agit d’un impôt indirect que certaines entreprises assujetties doivent demander à leurs clients pour le compte du Trésor public.  C’est surtout les consommateurs finaux qui supportent la TVA. Ce sont en effet les clients finaux qui s’acquittent de la facture avec la TVA. La TVA est récupérable à chaque achat que l’entreprise a réalisé. 

Comment cela fonctionne ?

La déclaration de TVA est obligatoire pour toutes les entreprises assujetties. Ce document doit être effectué tous les mois, ou tous les trois mois et doit être déposé aux centres des impôts. Elles doivent également verser l’impôt de la TVA nette. Cette somme est différente d’un secteur à un autre. En France, le taux moyen applicable est de 20 %. Des exceptions s’appliquent cependant sur les équipements de première nécessité. Le taux applicable pour ces produits est de 5.5 %. Pour savoir à combien s’élève le montant total de la taxe, il faut soustraire le prix de la marchandise hors taxe de son prix Tout Taxe Comprise. (Taxe= prix TTC – Prix hors taxe).  

L’importance du régime d’imposition dans l’exonération de TVA

Il est important de choisir avec soin le régime d’imposition à la TVA durant les processus de création de l’entreprise. C’est en fonction de ce régime, que votre entreprise puisse profiter d’un abattement de TVA ou non. Vous pouvez faire le choix entre trois régimes d’impositions à la TVA : 

La franchise en base de TVA

Avec ce régime, les contribuables et les redevables ne s’acquittent pas de TVA. Ils ne paieront pas de TVA sur tous les achats. Il n’y a pas de textes qui obligent les franchises appartenant à une franchise de rédiger des déclarations d’impôts. Les franchises ne sont non plus obligées de remplir un formulaire de reversement de TVA. Elles n’appliquent pas la TVA sur les prix de leurs marchandises depuis les 1ers jours du mois de la demande. Toutes les factures que l’entreprise doit émettre doivent comporter la mention « TVA non applicable article 293B du CGI ». Les chiffres d’affaires de la franchise ne doivent cependant pas dépasser un certain seuil si vous voulez bénéficier d’un régime de franchises à base de TVA. Cette un choix assez judicieux si votre recette ne dépasse pas les 82 800 € HT que ce soit sur les ventes que sur les achats de marchandises, ou encore pour les activités en rapport avec les prestations de logement. Ce régime est également intéressant pour les activités en rapport avec les prestations d’avocats et d’auteur/interprètes, et dont la recette ne dépasse pas les 42 900 € HT. Toutes les entreprises de prestations de services commerciales ayant une recette ne dépassant pas les 33 200 € HT peuvent également profiter de cette exonération de TVA. La franchise s’applique dès la première année d’activité. 

Ce régime est parfait pour bénéficier d’un abattement de TVA. Mais attention, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de tolérance de 91 000 € HT pour les sociétés de vente et d’hébergement, de 52 800 € HT pour les activités réglementées des avocats. Être assujetti à la TVA signifie que le contribuable doit également s’en acquitter dès le 1er jour du mois d’activité. Dans ce cas, un journal des recettes réalisées doit être établi par la société sous le régime de la franchise de TVA. 

Le régime réel simplifié d’imposition

Si votre société n’est pas éligible au régime de la franchise de TVA, alors vous pouvez opter pour le réel simplifié d’imposition. Cependant, le montant de la TVA ne doit pas dépasser les 15 000 €.   Si vous effectuez des opérations de ventes de marchandises, de logements ou encore des denrées à emporter, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 789 000 € par an, et de 238 000 € si vous proposez des prestations de service. Avec ce régime, vous pourrez jouir d’une réduction des déclarations obligatoires de TVA. Un acompte semestriel est demandé aux sociétés qui en profitent au moment des dépôts de la déclaration annuelle de TVA. Le montant de l’acompte est de 55 % en juillet, et de 40 % pour décembre pour les nouvelles entreprises. Le versement de l’acompte n’est pas obligatoire si le montant de la TVA de la dernière année d’exercice est inférieur à 1 000 €. Cependant, elle doit s’en acquitter au moment de la déclaration annuelle de la TVA. 

Pour confirmer les acomptes versés, l’entreprise doit avoir une comptabilité justifiée et régulière. En cas d’excès dans le chiffre d’affaires, l’entreprise peut bénéficier du régime simplifié pendant l’année de dépassement à condition que le montant ne dépasse pas les 297 000 € pour les prestations de service, et de 863 000 € pour les opérations de vente. Si le montant excède ce seuil, la société sera soumise au régime réel normal dès le premier moment de l’année d’exercice en cours. 

Le régime réel normal d’imposition

Si votre chiffre d’affaires dépasse les 789 000 € pour les prestations de vente de 238 000 € pour les prestations de services, alors votre entreprise est soumise au régime réel normal d’imposition. Ce régime est également applicable si votre TVA est supérieure à 15 000 € (seuils applicables pour 2017, 2018 et 2019). Ce sont surtout les activités se rapprochant aux micro-BIC qui sont soumises à ce régime. Ces entreprises doivent souscrire au régime d’imposition « déclaration contrôlée ». Le paiement de la taxe due doit être réalisé tous les mois au moment du dépôt de la déclaration de la TVA. Pour un montant de moins de 4000 €, il est possible de réaliser une déclaration trimestrielle. Il faut, par contre, avoir une comptabilité à jour et garder toutes les pièces justificatives. Elle doit avoir un grand livre et un livre journal. Dans le cas où la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible, le Trésor public doit rembourser la demande si vous en faites la demande. 

Taxe sur la Valeur ajoutée : à qui s’adresse-t-elle ? 

Le paiement de la TVA est une véritable contrainte pour certaines entreprises, et une option pour d’autres. La taxe qui concerne la valeur ajoutée n’est pas une obligation. Sachez qu’il y a certaines activités qui vous permettent de profiter d’un abattement total de TVA. Attention cependant à certaines prestations où le taux de la TVA est plus onéreux comme : 

  • Les activités se rapportant avec la pêche maritime,
  • Les activités ayant un lien avec le commerce extérieur : importation, exportation, etc. 
  • Les gestions locatives meublées,
  • Les gestions locatives nues,
  • La récolte de déchets industriels pour d’autres d’usage,
  • Les œuvres à caractère social et sans but lucratif,
  • Les activités qui doivent respecter les contraintes environnementales,
  • Certaines activités saisonnières.

Toutes les personnes pratiquant une profession libérale dans le secteur de santé ne paient pas de TVA. Par contre, les psychologues, les psychiatres, les psychanalystes et les psychothérapeutes doivent payer la TVA s’ils ne sont pas titulaires de tous les diplômes requis. Toutes les activités en rapport avec l’enseignement profitent également d’un abattement de TVA si la rémunération de l’enseignant vient directement des élèves. Si vous pratiquez l’une de ses activités, vous n’êtes pas contraint de récolter de TVA dans vos factures. Par contre, vous n’avez pas la possibilité de récupérer les TVA que vous avez payées pour vos investissements, et sur tous les achats avec TVA que vous avez effectués chez vos fournisseurs. 

Quelques astuces pour profiter de l’exonération de TVA

Tout le monde peut être victime d’une difficulté financière. Cette situation est très fréquente au sein d’une entreprise. Cela peut survenir après qu’un de vos plus importants clients vous a quitté, ce qui a entraîné un très gros trou dans vos comptes. Cela ne vous exonère pas pour autant le paiement de votre TVA. Comment réagir dans ce cas ? 

Demander un échelonnement 

Votre entreprise connaît-elle quelques difficultés financières, et vous n’arrivez pas à vous décharger de votre TVA dans les temps ? Il est inutile de céder à la panique, puis que vous avez la possibilité de faire une demande d’échelonnement avant l’échéance de paiement. La demande se fera par courrier avec accusé de réception. Vous devez joindre tous les documents justifiant que vous rencontrez des difficultés dans votre trésorerie, et que vous ne pourrez pas reverser votre impôt dans les délais.  Sans cela, votre demande ne sera pas validée. Votre demande sera prise en main avec le responsable de l’administration qui donnera réponse favorable, ou non selon les cas. Vous pouvez payer votre TVA en plusieurs fois si votre demande a été acceptée. Vous devez répondre au courrier du responsable en indiquant la somme que vous pourrez vous acquitter à chaque versement, et en combien de fois vous envisagez de payer votre taxe. Si vous n’avez aucune réponse durant les deux mois suivant votre demande, alors, celle-ci a été rejetée. Faites-vous aider par votre avocat si vous voulez réussir dans vos démarches. 

Demander une remise gracieuse 

Une pénalité est applicable en cas de retard de paiement de la TVA. Sa majoration est de 10 % de la somme à payer, et 5 % pour chaque majoration en retard. Si vos problèmes financiers sont assez graves, vous pouvez demander une remise gracieuse de votre TVA. Avec cette demande, vous pourrez profiter d’une remise sur les majorations d’impôt. Selon l’ampleur de votre situation, une annulation totale ou partielle de l’impôt pourra être octroyée. Bien évidemment, toutes les requêtes ne sont pas automatiquement validées. Des justificatifs doivent être joints à la demande pour espérer une réponse favorable de la part de l’administration fiscale.  Les raisons doivent être sérieuses comme la baisse de chiffre d’affaires, un accident ou un décès par exemple. Pour une demande de remise, il faut adresser directement votre courrier au responsable des impôts. Vous devez miser toutes les chances de votre côté en réunissant toutes les preuves que vous êtes réellement dans une importante difficulté. Plus votre demande est pertinente, plus elle sera prise en compte par l’administration fiscale. 

Effectuer un acompte congé 

Si votre entreprise est soumise au régime réel normal, vous pouvez prendre congé quand vous partez en vacances. Cela vous évitera de vous soucier des gestions administratives de votre entreprise durant votre absence. Ainsi, vous évitez de déclarer votre TVA même si vous êtes absent. 

Vous pouvez effectuer une télétransmission de votre déclaration de TVA le mois précédent votre départ, accompagné d’un acompte de 80 % de la somme due pour le mois précédent.  

En conclusion, plusieurs solutions vous permettent de profiter d’une exonération de TVA, telle que la souscription au régime de la franchise en base de TVA. Vous pouvez également profiter d’un allègement de votre charge fiscale en suivant quelques astuces. Vous pouvez par exemple demander un échelonnement de paiement, ou encore envoyer une requête de remise gracieuse, ou un acompte congé. Assurez-vous cependant d’avoir tous les justificatifs permettant de valider votre demande. Ayez recours à l’aide d’un expert pour vous aider dans les démarches. Cela vous évitera de commettre des erreurs durant la procédure. Payer la TVA peut être assez lourd pour certaines entreprises, il est important de l’alléger le maximum possible. 

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