Focus sur la franchise en base de TVA

L’affranchissement de TVA est dédié à différents statuts de sociétés, mais aussi aux autoentrepreneurs. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas constamment nécessaire, et certaines institutions peuvent donc tout naturellement profiter d’une exonération. Désireux d’en savoir plus, et de savoir si votre entreprise peut en bénéficier ou non, découvrez la suite dans notre dossier.

À quoi sert la TVA ? 

La TVA constitue la principale source de recettes fiscales. Elle rapporte beaucoup plus à l’État que l’impôt sur le revenu, ou encore l’impôt sur les sociétés. Cela est dû à un système singulier de participation qui touche presque toutes les transactions effectuées au sein d’un pays. En effet, toutes les transactions coûteuses réalisées par une société dites « assujettie » sont soumises à TVA. Étant donné que le taux d’imposition est de 20%, il est donc évident que cela rapporte beaucoup à l’État, et que c’est quand même conséquent pour les acheteurs.

Petit tour d’horizon

La franchise de TVA, ou franchise en base offre aux entreprises la possibilité d’être exemptées de TVA. Cela implique donc que les ventes réalisées ne font pas l’objet d’une collecte de TVA. Cependant, en compensation, la TVA déductible ne peut pas être remboursée.

Les différents types d’exonération de TVA

Si elles sont conformes aux conditions de contribution à la TVA, les transactions suivantes peuvent être exonérées de TVA :

  • Les activités de la pêche maritime,
  • Le commerce extérieur,
  • Les actions à but non lucratif,
  • Tout ce qui touche le secteur paramédical et médical,
  • L’enseignement,
  • Les contrats de location d’immeubles nus,
  • Les locations de logements meublés,
  • Les services de livraison de déchets neufs d’industrie et matières de récupération.

Pour qui ?

Les sociétés soumises à la TVA profitent du régime de la franchise de TVA et ne sont plus ainsi obligées de déclarer, et de payer cet impôt si elles réalisent au cours d’une année, un CA HT inférieur à : 

  • 82 800 euros : pour les entreprises exécutant des affranchissements de produits, des ventes ou des prestations d’hébergement,
  • 33 200 euros : pour les autres services,
  • 42 900 euros : pour les activités réglementées.

La franchise de TVA peut donc toucher :

  • Les entrepreneurs individuels (EIRLautoentrepreneur…),
  • Les sociétés commerciales (SARLSASSA, SEL, ou SNC, etc.

Les statuts propres à l’exonération de TVA

  • Comme mentionné plus haut, l’autoentrepreneur n’est pas soumis à la TVA.
  • Les nouvelles firmes sont casées automatiquement sous la direction de la franchise de TVA. Elles peuvent donc bénéficier d’une franchise de TVA durant ses 2 premières années d’exercice, bien sûr, si elles ne dépassent pas les limites imposées en termes de chiffre d’affaires annuel. 
  • Les microentreprises jouissent des mêmes conditions que ces nouvelles sociétés mentionnées plus haut. Toutefois, le plafond reste à respecter. 

Le mécanisme général des exonérations de TVA

Généralement, il y a deux sortes d’imposition sur la consommation : les impôts généraux et particuliers. Ces impositions générales affectent l’ensemble des transactions concernant certaines ventes. Tandis que les impositions particulières s’occupent de la commercialisation d’articles particuliers comme l’alcool, le tabac ou les produits pétroliers. Vous l’aurez compris, la TVA fait partie des impositions générales. De ce fait, la TVA touche plusieurs secteurs comme la livraison de biens, les prestations de services pour une entité soumise à la TVA. Certaines transactions sont conformes à ces critères, et sont donc exonérées.  Toutefois, il ne peut pas y avoir de franchise de TVA si l’un de ces critères n’est pas rempli. Et même que dans certains cas, les transactions normalement insoumises à ce système d’imposition le sont sur droit ou sur option, la preuve même que certaines exceptions confirment bien la règle… 

Limites de la franchise en base de TVA

La société devra mentionner la TVA sur chacune de ses factures. Par la suite, elle devra procéder à la déclaration de cette dernière, et reverser tout montant supérieur aux services des impôts. Là encore, il existe deux types de modalités : 

  • Le régime simplifié,
  • Le régime réel normal.

Chaque société qui aura le droit à déduction va pouvoir soustraire : 

  • La TVA qui porte sur les achats de biens détenus en stock à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé,
  • La TVA qui porte sur les achats des immobilisations qu’elle détient, et qui n’ont pas encore commencé à être utilisés à cette date,
  • Une partie de la TVA qui porte sur les achats d’immobilisations en cours d’utilisation.

Il est à noter qu’une fois qu’une entreprise opte pour un régime soumis à la TVA, elle devra payer la TVA, et ses taxes chaque mois à partir du moment où la décision est effective. 

Tout savoir sur le régime simplifié TVA

Pour définir le plus simplement le régime simplifié de TVA, il s’agit juste d’un système d’acompte sur les 6 mois d’activité, et il est applicable à chaque société qui n’excède pas un certain chiffre d’affaires. 

Les conditions pour être éligible au régime simplifié de TVA

Le régime simplifié de TVA s’adresse aux sociétés qui sont conformes à chacune des conditions suivantes :

  • Elles ne bénéficient pas de la franchise de TVA, 
  • Leur chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas les plafonds suivants :
    • 789 000 euros pour les activités d’achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement,
    • 238 000 euros pour les activités de prestations de services ou non-commerciales,
  • Le montant annuel de la TVA due est inférieur à 15 000 €.

Le système d’acompte TVA

Chaque société soumise à ce régime simplifié a l’obligation de payer en juillet de chaque année en cours, un acompte de 55% de sa TVA, et en décembre un autre acompte de 40%.

Les avantages de la franchise en base de TVA 

La franchise en base de TVA donne la possibilité à chaque société de jouir de plusieurs avantages importants. Pour commencer, ce système a été mis en place pour simplifier les obligations fiscales des TPE et PME. Le principe est simple : en optant pour la franchise en base de TVA, chaque entreprise n’est plus obligée de payer la TVA. Voici les avantages :

  • Vous n’avez donc pas de déclaration de TVA à effectuer ni à payer.
  • Vous êtes libéré de la tâche fastidieuse que représente la tenue de comptabilité.
  • Vous ne facturez plus vos clients avec la TVA ce qui vous permet de proposer des tarifs plus intéressants à vos clients. 

Les inconvénients de la franchise en base de TVA

  • Vous ne payez pas la TVA sur vos recettes, et vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos acquisitions.
  • Vous n’avez pas la possibilité de vous faire rembourser la TVA sur vos investissements futurs.
  • La franchise de TVA vous oblige à ne pas dépasser un CA déjà fixé, car au-delà de ce chiffre, vous allez devoir oublier toute exonération.

Ce système est donc désavantageux si votre affaire est en est tout juste à ses débuts, et que vous projetez encore d’y investir au fur et à mesure.  Aussi, si votre clientèle est assujettie à la TVA, vous allez devoir proposer des prix HT, et eux, ils vont pouvoir se faire rembourser, et pas vous. 

Quand opter pour le régime de la franchise de TVA ?

Comme mentionné plus haut, la franchise de TVA offre plusieurs avantages, mais aussi certains inconvénients pour vous, et votre entreprise. Il est donc fortement conseillé de peser le pour et le contre avant de vous lancer.  

Quand opter pour ce régime ? 

Si vous êtes en début d’activité et que vous ne souhaitiez plus investir, ce régime est parfait pour vous. Ce régime est également très profitable pour vous si vous proposez uniquement vos services aux particuliers. Vos prix seront d’autant plus compétitifs sans taxe. Enfin, si votre CA reste dans le barème fixé, vous avez tout à y gagner.

Quand oublier ce régime ?

Opter pour ce régime est déconseillé si vous proposez vos services à des clients soumis à la TVA. Ils seront gagnants sur tous les points, et vous perdant. Si votre activité est sur le point de décoller et que vous êtes certain de dépasser le seuil autorisé, vous devez opter pour un autre régime. Le régime normal serait beaucoup plus avantageux pour vous si vous êtes en début d’activité, et toujours à la recherche d’investissement pour accroître votre entreprise. 

Nos conseils 

En tant qu’entrepreneur et chef d’entreprise, les risques de crises financières sont toujours omniprésents. Cela peut arriver à tout moment, comme quand un client vous abandonne ou que votre affaire n’est plus rentable, car la concurrence se fait rude. Toutefois, vous devez faire face à tout ça, et continuer de payer les charges et surtout la TVA. Voici donc nos conseils : 

 

  • Demander un échelonnement

 

Rassurez-vous, il est tout à fait possible de demander un échelonnement si jamais vous rencontrez des difficultés financières. Le principe est simple : vous demandez un délai supplémentaire pour payer votre TVA si le délai est déjà dépassé. Cependant, vous devez réaliser cette demande avant que la date limite du paiement n’arrive. Pour ce faire, vous devez rédiger un courrier adressé à l’administration. Il aura comme objet, la demande d’échelonnement de TVA. Votre lettre devra comporter tous les documents relatifs à votre demande, dont : 

  • Toutes les pièces justifiant vos problèmes de trésorerie,
  • Vos possibilités de paiements : quelle somme seriez-vous capable de verser et à quelle fréquence ?
  • Toutes les pièces justificatives demandées par l’administration. 

Une fois que votre demande est transmise, sachez quand même qu’elle pourra être refusée, car les responsables vont encore analyser votre dossier. Une fois chaque point de votre situation est évalué, il sera en mesure de répondre favorablement ou non à votre requête. Si la réponse est positive, vous allez pouvoir échelonner vos paiements. 

Et si vous n’obtenez pas de réponse au bout de deux mois, vous devez commencer à envisager une autre solution, car cela voudrait dire que votre demande est rejetée. Si vous voulez donc que votre dossier soit accepté, vous devez mettre toutes les chances de votre côté en montant un dossier solide, ou en vous faisant aider par un avocat ou un professionnel. 

 

  • Faire une demande de remise gracieuse

 

Si jamais vous faites face à un retard ou à des difficultés de paiement de votre TVA, vous allez être contraint à payer des pénalités à l’administration fiscale (10% de montant que vous devez payer, avec 5% par mois de retard). De ce fait, si vous avez de réelles difficultés, vous pouvez effectuer une demande de remise gracieuse auprès des services des impôts. À l’issue de cette demande, vous aurez la possibilité d’obtenir soit :

    • Une remise ou une modération sur les majorations,

 

  • Une annulation totale ou partielle de l’impôt.

 

Comme pour la demande d’échelonnement, votre demande devra contenir tous les justificatifs qui prouvent votre difficulté, et les résultats dépendent d’une analyse réalisée par le responsable des impôts.

 

  • Effectuer un acompte congé

 

Cette option est plutôt dédiée aux sociétés sous le régime réel normal, et qui projettent de prendre congé. En effet, pour profiter tranquillement de vos vacances sans vous soucier des de la gestion administrative et financière de votre société, vous pouvez passer par cette option. Cela vous épargne les déclarations de TVA et les paiements durant vos périodes de congé. Ainsi, si vous cessez vos activités durant les mois de vacances, 

Pour résumer, gardez donc en tête qu’il existe de nombreuses solutions qui vous permettent de jouir d’une exonération de TVA. La franchise en base en fait partie. Cependant, pour ne pas vous perdre dans toutes les démarches, mais aussi dans toutes vos obligations pour bénéficier de certains régimes, vous devez absolument rester à l’affût de toutes les infos relatives à votre secteur. Enfin, nous espérons que les solutions que nous avons proposées vont pouvoir vous aider dans chacun de vos démarches.

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